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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 171
Versions de la disposition

Texte complet
171. Un employé d’un centre de services scolaire anglophone ne peut se livrer à un travail de nature partisane relativement à une élection à un poste de membre du conseil d’administration de ce centre.
1989, c. 36, a. 171; 2006, c. 51, a. 66; 2020, c. 1, a. 237.
171. Un employé d’une commission scolaire ne peut se livrer à un travail de nature partisane relativement à une élection à un poste de commissaire de la commission scolaire.
1989, c. 36, a. 171; 2006, c. 51, a. 66.
171. Un employé d’une commission scolaire ne peut se livrer à une activité de nature partisane relativement à une élection à un poste de commissaire de la commission scolaire.
1989, c. 36, a. 171.
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