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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. Le président d’élection inscrit dans le registre des procès-verbaux du centre de services scolaire anglophone le nom des candidats proclamés élus et les résultats officiels du scrutin.
1989, c. 36, a. 162; 2020, c. 1, a. 264.
162. Le président d’élection inscrit dans le registre des procès-verbaux de la commission scolaire le nom des candidats proclamés élus et les résultats officiels du scrutin.
1989, c. 36, a. 162.
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