E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 160 Versions de la disposition

2020-02-08

160. Les membres élus du conseil d’administration entrent en fonction le 1er juillet suivant leur proclamation d’élection.

Ils demeurent en fonction jusqu’à la date de la proclamation d’élection du candidat élu lors de l’élection suivante, sauf si leur siège devient vacant dans l’un des cas prévus à l’article 191.

1989, c. 36, a. 160; 2002, c. 10, a. 73; 2020, c. 1, a. 233.

Voir dispositions transitoires, 2020, c. 1, a. 324.

2002-11-17

160. Les commissaires entrent en fonction à la date de la proclamation d’élection.

Ils demeurent en fonction jusqu’à la date de la proclamation d’élection du candidat élu lors de l’élection suivante, sauf si leur siège devient vacant dans l’un des cas prévus à l’article 191.

1989, c. 36, a. 160; 2002, c. 10, a. 73.

1989-07-01

160. Les commissaires entrent en fonction à la date de la proclamation d’élection.

Ils demeurent en fonction jusqu’à la date de l’élection suivante, sauf si leur siège devient vacant dans l’un des cas prévus à l’article 191.

1989, c. 36, a. 160.