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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
1989, c. 36, a. 16; 1997, c. 47, a. 57.
16. Un électeur visé au deuxième alinéa de l’article 15 qui est propriétaire d’un immeuble imposable situé sur le territoire commun à plus d’une commission scolaire ne peut voter qu’à l’élection des commissaires de la commission scolaire en faveur de laquelle il a choisi de payer ses taxes scolaires.
Si l’électeur n’a pas effectué de choix relatif au paiement des taxes scolaires, il peut voter à l’élection des commissaires de l’une ou l’autre commission scolaire, à son choix.
1989, c. 36, a. 16.
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