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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Le dépouillement judiciaire doit débuter dans les quatre jours de la réception de la demande et il doit y être procédé le plus rapidement possible.
1989, c. 36, a. 149; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
149. Le dépouillement judiciaire doit débuter dans les quatre jours de la réception de la requête et il doit y être procédé le plus rapidement possible.
1989, c. 36, a. 149.
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