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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. La demande de dépouillement judiciaire est adressée à un juge de la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription électorale où s’est tenue l’élection ou, dans le cas d’un candidat à un poste de représentant de la communauté, le territoire du centre de services scolaire anglophone.
1989, c. 36, a. 147; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 1, a. 231.
147. La demande de dépouillement judiciaire est adressée à un juge de la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription électorale où s’est tenue l’élection.
1989, c. 36, a. 147; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
147. La demande de dépouillement judiciaire est faite par requête adressée à un juge de la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription électorale où s’est tenue l’élection.
1989, c. 36, a. 147.
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