E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 137 Versions de la disposition

2006-12-14

137. Après avoir compté les bulletins de vote, le scrutateur dresse un relevé du dépouillement.

Il en remet un exemplaire au candidat ou à son représentant. Il en conserve un exemplaire qu’il remet au président d’élection.

1989, c. 36, a. 137; 2002, c. 10, a. 66; 2006, c. 51, a. 60.

2002-11-17

137. Après avoir compté les bulletins de vote, le scrutateur dresse un relevé du dépouillement suivant la formule prévue à l’annexe III.

Il en remet un exemplaire au candidat ou à son représentant. Il en conserve un exemplaire qu’il remet au président d’élection.

1989, c. 36, a. 137; 2002, c. 10, a. 66.

1989-07-01

137. Après avoir compté les bulletins de vote, le scrutateur dresse un relevé du scrutin suivant la formule prévue à l’annexe III.

Il en remet un exemplaire au candidat ou à son représentant. Il en conserve un exemplaire qu’il remet au président d’élection.

1989, c. 36, a. 137.