E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 134 Versions de la disposition

1989-07-01

134. Le scrutateur rejette aussi tout bulletin qui ne comporte pas les initiales du scrutateur. Toutefois, il n’est pas rejeté lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

1°  le nombre de bulletins trouvés dans l’urne correspond au nombre de bulletins qui, d’après la liste électorale et d’après le registre du scrutin, le cas échéant, y ont été déposés;

2°  les bulletins trouvés dans l’urne qui ne comportent aucune initiale sont, à leur face même, ceux qui ont été fournis par le scrutateur;

3°  le scrutateur signe une déclaration écrite attestant sous son serment qu’il a omis par mégarde ou par oubli d’apposer ses initiales sur le nombre de bulletins qu’il précise.

Le scrutateur appose alors, devant les personnes présentes, ses initiales à l’endos de tout bulletin qui ne les comporte pas et inscrit sur chacun, à la suite de ses initiales, une note indiquant qu’elles ont été apposées comme correction. Mention en est faite au registre du scrutin.

1989, c. 36, a. 134.