E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 133 Versions de la disposition

2002-11-17

133. Le scrutateur déclare valide tout bulletin de vote que l’électeur a marqué dans l’un des cercles.

Toutefois, le scrutateur rejette un bulletin qui:

1°  n’a pas été fourni par lui;

2°  n’a pas été marqué;

3°  a été marqué en faveur de plus d’un candidat;

4°  a été marqué ailleurs que dans l’un des cercles;

5°  porte des inscriptions fantaisistes ou injurieuses;

6°  porte une marque permettant d’identifier l’électeur;

7°  a été marqué autrement qu’au moyen du crayon que le scrutateur a remis à l’électeur.

1989, c. 36, a. 133; 2002, c. 10, a. 64.

1989-07-01

133. Le scrutateur déclare valide tout bulletin de vote que l’électeur a marqué dans l’un des cercles en la manière prévue par l’article 119.

Toutefois, le scrutateur rejette un bulletin qui:

1°  n’a pas été fourni par lui;

2°  n’a pas été marqué;

3°  a été marqué en faveur de plus d’un candidat;

4°  a été marqué ailleurs que dans l’un des cercles;

5°  porte des inscriptions fantaisistes ou injurieuses;

6°  porte une marque permettant d’identifier l’électeur.

1989, c. 36, a. 133.