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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Pour exercer son droit de vote, une personne doit, au moment de voter, être un électeur du centre de services scolaire anglophone et être inscrite sur la liste électorale.
1989, c. 36, a. 13; 2002, c. 10, a. 5; 2020, c. 1, a. 264.
13. Pour exercer son droit de vote, une personne doit, au moment de voter, être un électeur de la commission scolaire et être inscrite sur la liste électorale.
1989, c. 36, a. 13; 2002, c. 10, a. 5.
13. Pour exercer son droit de vote, une personne doit être inscrite sur la liste électorale.
1989, c. 36, a. 13.
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