Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. (Abrogé).
1989, c. 36, a. 127; 2002, c. 10, a. 60.
127. Par dérogation à l’article 13, l’électeur qui n’est pas inscrit sur la liste électorale de la circonscription où il aurait droit de l’être peut être admis à voter s’il remplit les conditions suivantes:
1°  il fait la déclaration prévue à l’article 117;
2°  deux électeurs inscrits sur la liste électorale de la même circonscription répondent sous serment de la qualité d’électeur de celui qui demande à voter.
Mention en est faite au registre du scrutin.
1989, c. 36, a. 127.
© Gouvernement du Québec