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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 124
Versions de la disposition

Texte complet
124. L’électeur qui déclare sous serment qu’il est incapable de marquer lui-même son bulletin de vote peut se faire assister soit:
1°  par une personne qui est son conjoint ou son parent au sens de l’article 58.3;
2°  par une autre personne, en présence du scrutateur ou du secrétaire du bureau de vote. Cette personne déclare sous serment qu’elle n’a pas déjà porté assistance, au cours du scrutin, à un autre électeur qui n’est pas son conjoint ou un parent au sens de l’article 58.3;
3°  par le scrutateur en présence du secrétaire du bureau de vote.
Dans tous les cas, mention en est faite au registre du scrutin.
1989, c. 36, a. 124; 2002, c. 10, a. 58; 2006, c. 51, a. 58.
124. L’électeur qui déclare sous serment qu’il est incapable de marquer lui-même son bulletin de vote peut se faire assister soit:
1°  par une personne qui est son conjoint ou son parent au sens de l’article 58.3;
2°  par une autre personne, en présence du scrutateur ou du secrétaire du bureau de vote. Cette personne déclare sous serment qu’elle n’a pas porté assistance à un autre électeur au cours du scrutin.
Dans l’un ou l’autre cas, mention en est faite au registre du scrutin.
1989, c. 36, a. 124; 2002, c. 10, a. 58.
124. L’électeur qui déclare sous serment qu’il est incapable de marquer lui-même son bulletin de vote peut se faire assister soit:
1°  du scrutateur ou du secrétaire du bureau de vote en présence des candidats ou de leurs représentants;
2°  d’un électeur de la même circonscription, en présence du scrutateur ou du secrétaire du bureau de vote. Cet électeur déclare sous serment qu’il n’a pas déjà porté assistance à un autre électeur au cours du scrutin.
Dans l’un ou l’autre cas, mention en est faite au registre du scrutin.
1989, c. 36, a. 124.
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