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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 11.2
Versions de la disposition

Texte complet
11.2. Aux fins de la mise à jour de la liste électorale permanente, chaque centre de services scolaire anglophone ou francophone transmet au directeur général des élections, aux dates et selon les modalités que celui-ci détermine, les renseignements recueillis et indique dans chaque cas s’il s’agit d’une personne visée au premier ou au deuxième alinéa de l’article 11.1.
2000, c. 59, a. 1; 2020, c. 1, a. 210.
11.2. Aux fins de la mise à jour de la liste électorale permanente, chaque commission scolaire transmet au directeur général des élections, aux dates et selon les modalités que celui-ci détermine, les renseignements recueillis et indique dans chaque cas s’il s’agit d’une personne visée au premier ou au deuxième alinéa de l’article 11.1.
2000, c. 59, a. 1.
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