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Décisions des tribunaux
E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones
Article 11.0.1
Versions de la disposition
11.0.1. Le nombre de postes de représentant de la communauté varie de 4 à 13 selon le nombre de circonscriptions électorales établies sur le territoire du centre de services scolaire, conformément aux articles 6 et 7, duquel est soustrait le nombre de postes de membres du personnel sur le conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone prévu au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 143.1 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).
