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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte complet
10.1. La Commission de la représentation ou l’un de ses membres ou de ses employés peut, dans l’exercice de ses fonctions, consulter un document détenu par un centre de services scolaire anglophone et en obtenir copie sans frais.
2001, c. 45, a. 6; 2020, c. 1, a. 264.
10.1. La Commission de la représentation ou l’un de ses membres ou de ses employés peut, dans l’exercice de ses fonctions, consulter un document détenu par une commission scolaire et en obtenir copie sans frais.
2001, c. 45, a. 6.
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