E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 106 Versions de la disposition

2006-12-14

106. Au plus tard une heure avant celle fixée pour l’ouverture du bureau de vote, le président d’élection remet au scrutateur une urne, la copie de la partie de la liste électorale qui a servi lors du vote par anticipation et qui comprend les électeurs ayant droit de voter à ce bureau, un registre du scrutin, les formules ainsi que le matériel et les documents nécessaires au vote et au dépouillement du vote. Il lui remet également un isoloir.

De plus, il lui remet, sous scellé portant ses initiales, une enveloppe contenant le nombre requis de bulletins de vote.

1989, c. 36, a. 106; 2002, c. 10, a. 51; 2006, c. 51, a. 54.

2002-11-17

106. Au plus tard une heure avant celle fixée pour l’ouverture du bureau de vote, le président d’élection remet au scrutateur, dans une urne scellée, après avoir apposé ses initiales sur les scellés, la copie de la partie de la liste électorale qui a servi lors du vote par anticipation et qui comprend les électeurs ayant droit de voter à ce bureau, un registre du scrutin, le nombre requis de bulletins de vote, les formules ainsi que le matériel et les documents nécessaires au vote et au dépouillement du vote. Il lui remet également un isoloir.

1989, c. 36, a. 106; 2002, c. 10, a. 51.

1989-07-01

106. Au plus tard une heure avant celle fixée pour l’ouverture du bureau de vote, le président d’élection remet au scrutateur, dans une urne scellée, après avoir apposé ses initiales sur les scellés, la liste électorale du bureau de vote, un registre du scrutin, le nombre requis de bulletins de vote, les formules ainsi que le matériel et les documents nécessaires au vote et au dépouillement du vote. Il lui remet également un isoloir.

1989, c. 36, a. 106.