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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 871
Versions de la disposition

Texte complet
871. L’article 44 ne s’applique qu’à compter de l’élection visée à l’article 869 à une municipalité dont le territoire, le 31 décembre 1987, n’est pas divisé aux fins électorales et dont le conseil, à cette date, comprend moins de six postes de conseiller.
1987, c. 57, a. 871.
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