E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 861 Versions de la disposition

1988-01-01

861. Est inopérante, dans la mesure où elle est inconciliable avec la présente loi, toute disposition en vigueur le 31 décembre 1987 d’une loi générale ou spéciale, de lettres patentes, d’une proclamation, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, d’un règlement ou d’une résolution.

1987, c. 57, a. 861.