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Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 81.2
Versions de la disposition
81.2. Malgré l’article 81.1, une table de vérification de l’identité des électeurs établie pour tout bureau de vote itinérant ou pour le bureau de vote au bureau du président d’élection est constituée du scrutateur, qui en est le président, et du secrétaire du bureau de vote, lesquels prennent leurs décisions à l’unanimité.
81.2. Une table de vérification de l’identité des électeurs est également établie dans le cas d’un bureau de vote itinérant.
La table est constituée du scrutateur, qui en est le président, et du secrétaire du bureau de vote.
Les membres de la table ont pour fonction de vérifier l’identité des électeurs qui n’ont pu établir leur identité conformément au troisième alinéa de l’article 215. Les décisions sont prises à l’unanimité.
81.2. Une table de vérification de l’identité des électeurs est également établie dans le cas d’un bureau de vote itinérant.
La table est constituée du scrutateur, qui en est le président, et du secrétaire du bureau de vote.
Les membres de la table ont pour fonction de vérifier l’identité des électeurs qui n’ont pu établir leur identité conformément au troisième alinéa de l’article 215. Les décisions sont prises à l’unanimité.
Veuillez consulter le Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, (2021) 153 G.O. 2, 2111B.
81.2. Une table de vérification de l’identité des électeurs est également établie dans le cas d’un bureau de vote itinérant.
La table est constituée du scrutateur, qui en est le président, et du secrétaire du bureau de vote.
Les membres de la table ont pour fonction de vérifier l’identité des électeurs qui n’ont pu établir leur identité conformément au troisième alinéa de l’article 215. Les décisions sont prises à l’unanimité.
