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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 658
Versions de la disposition

Texte complet
658. Une personne que la présente loi oblige ou autorise à poser un acte n’est pas responsable du préjudice causé par son acte ou son omission conforme à la présente loi ou découlant d’une erreur commise de bonne foi et causée par des motifs raisonnables.
1987, c. 57, a. 658; 1999, c. 40, a. 114.
658. Une personne que la présente loi oblige ou autorise à poser un acte n’est pas responsable du dommage causé par son acte ou son omission conforme à la présente loi ou découlant d’une erreur commise de bonne foi et causée par des motifs raisonnables.
1987, c. 57, a. 658.
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