649. Le greffier ou greffier-trésorier doit, après une élection, transmettre au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et au directeur général des élections un état mentionnant les personnes qui composent le conseil de la municipalité et, le cas échéant, les statistiques relatives à l’élection.
Il les avise de tout changement qui survient dans la composition du conseil à la suite de l’élection du maire par les conseillers ou de la décision du conseil de ne pas combler une vacance au poste de conseiller.
1987, c. 57, a. 649; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2021, c. 312021, c. 31, a. 1321.