Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 640
Versions de la disposition

Texte complet
640. La personne qui commet une infraction prévue à l’article 594, au paragraphe 1° de l’article 596 ou à l’article 598 est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 3 000 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne morale.
1987, c. 57, a. 640; 1990, c. 4, a. 411; 2010, c. 32, a. 25; 2011, c. 38, a. 51.
640. La personne qui commet une infraction prévue à l’un des articles 594 à 598 est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 3 000 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne morale.
1987, c. 57, a. 640; 1990, c. 4, a. 411; 2010, c. 32, a. 25.
640. La personne qui commet une infraction prévue à l’un des articles 589 à 599 est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 3 000 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne morale.
1987, c. 57, a. 640; 1990, c. 4, a. 411.
640. La personne qui commet une infraction prévue à l’un des articles 589 à 599 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 3 000 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne morale.
1987, c. 57, a. 640.
© Gouvernement du Québec