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Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 638
Versions de la disposition
638. Lorsque le chef d’un parti, un autre de ses dirigeants, son représentant officiel, un délégué de celui-ci, son agent officiel ou un adjoint de celui-ci commet, permet ou tolère une infraction à la présente loi, le parti politique est présumé avoir commis cette même infraction.
Le premier alinéa s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une équipe.
638. Aux fins du présent chapitre, un parti agit ou omet d’agir lorsque son chef, un autre de ses dirigeants, son représentant officiel, un délégué de celui-ci, son agent officiel ou un adjoint de celui-ci fait, permet ou tolère l’acte ou l’omission.
Lorsque le parti commet ainsi une infraction, toute personne mentionnée au premier alinéa qui a fait, permis ou toléré l’acte ou l’omission peut être poursuivie et déclarée coupable avec le parti ou au lieu de celui-ci.
Les premier et deuxième alinéas s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un acte ou d’une omission d’une équipe.
638. Aux fins du présent chapitre, un parti agit ou omet d’agir lorsque son chef, un autre de ses dirigeants, son représentant officiel, un délégué de celui-ci, son agent officiel ou un adjoint de celui-ci fait, permet ou tolère l’acte ou l’omission.
Lorsque le parti commet ainsi une infraction, toute personne mentionnée au premier alinéa qui a fait, permis ou toléré l’acte ou l’omission peut être poursuivie et déclarée coupable avec le parti ou au lieu de celui-ci.
638. Aux fins du présent chapitre, un parti agit ou omet d’agir lorsque son chef, un autre de ses dirigeants, son représentant officiel, un délégué de celui-ci, son agent officiel ou un adjoint de celui-ci fait, permet ou tolère l’acte ou l’omission.
Lorsque le parti commet ainsi une infraction, toute personne mentionnée au premier alinéa qui a fait, permis ou toléré l’acte ou l’omission peut être poursuivie et reconnue coupable avec le parti ou au lieu de celui-ci.
