Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 617
Versions de la disposition
617. Commet une infraction quiconque contracte un emprunt pour un parti ou un candidat indépendant autorisé sans en être le représentant officiel ou accorde un prêt pour un parti ou un candidat indépendant autorisé à une personne en sachant qu’elle n’en est pas le représentant officiel.
