Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 616
Versions de la disposition

Texte complet
616. Commet une infraction le représentant officiel d’un parti ou d’un candidat indépendant autorisé qui n’acquitte pas dans les six mois de leur réception les comptes et factures qui lui sont transmis, à moins qu’il ne les conteste.
1987, c. 57, a. 616; 2002, c. 37, a. 208.
616. Commet une infraction le représentant officiel d’un parti autorisé qui n’acquitte pas dans les six mois de leur réception les comptes et factures qui lui sont transmis, à moins qu’il ne les conteste.
1987, c. 57, a. 616.
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