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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 611
Versions de la disposition

Texte complet
611. Commet une infraction quiconque sollicite ou recueille une contribution ou effectue une autre dépense qu’une dépense électorale pour un parti ou un candidat indépendant autorisé sans en être le représentant officiel, son délégué ou une personne désignée par écrit à cette fin par l’un ou l’autre.
1987, c. 57, a. 611.
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