Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 609
Versions de la disposition

Texte complet
609. Commet une infraction :
1°  le parti ou le candidat indépendant qui ne transmet pas au directeur général des élections, dans les 60 jours qui suivent le retrait de son autorisation, un document dont la transmission est exigée en vertu de l’article 408 ;
2°  le parti qui ne transmet pas au directeur général des élections, dans les 60 jours qui suivent sa fusion avec un autre parti, le rapport financier exigé en vertu de l’article 419.
1987, c. 57, a. 609; 2002, c. 37, a. 207.
609. Commet une infraction le parti ou le candidat indépendant qui ne transmet pas au directeur général des élections, dans les 60 jours du retrait de son autorisation, un document dont la transmission est exigée en vertu de l’article 408.
1987, c. 57, a. 609.
© Gouvernement du Québec