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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 606
Versions de la disposition

Texte complet
606. Commet une infraction le représentant officiel d’un parti autorisé qui ne conserve pas pendant une période de sept ans après la transmission de son rapport financier les reçus délivrés pour les contributions recueillies de même que les factures, les preuves de paiement et les pièces justificatives pour la période couverte par le rapport ou ne les remet pas au directeur général des élections.
1987, c. 57, a. 606; 2010, c. 32, a. 20; 2016, c. 17, a. 94; 2023, c. 24, a. 151.
606. Commet une infraction le représentant officiel d’un parti autorisé qui ne conserve pas pendant une période de sept ans après la transmission de son rapport financier les reçus délivrés pour les contributions recueillies de même que les factures, les preuves de paiement et les pièces justificatives pour la période couverte par le rapport ou ne les remet pas au trésorier.
1987, c. 57, a. 606; 2010, c. 32, a. 20; 2016, c. 17, a. 94.
606. Commet une infraction le représentant officiel d’un parti autorisé qui ne conserve pas pendant une période de cinq ans après la transmission de son rapport financier les reçus délivrés pour les contributions recueillies de même que les pièces justificatives pour la période couverte par le rapport ou ne les remet pas au trésorier.
1987, c. 57, a. 606; 2010, c. 32, a. 20.
606. Commet une infraction le représentant officiel d’un parti autorisé qui ne conserve pas pendant une période de deux ans après la transmission de son rapport financier les reçus délivrés pour les contributions recueillies pendant la période couverte par le rapport ou ne les remet pas au trésorier sur demande.
1987, c. 57, a. 606.
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