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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 602
Versions de la disposition

Texte complet
602. Commet une infraction la personne chargée de recueillir les signatures d’appui à la demande d’autorisation d’un parti qui permet que soit apposée sur l’écrit accompagnant la demande, à titre de signature d’appui, une signature dont il sait qu’elle est celle d’une personne qui n’est pas un électeur de la municipalité mentionnée dans la demande ou qu’elle ne représente pas le nom de la personne qui l’appose.
1987, c. 57, a. 602; 2005, c. 28, a. 107.
602. Commet une infraction la personne chargée de recueillir les signatures d’appui à la demande d’autorisation d’un parti qui permet que soit apposée sur l’écrit accompagnant la demande, à titre de signature d’appui, une signature dont il sait qu’elle est celle d’une personne qui n’est pas un électeur du district électoral mentionné dans la demande ou qu’elle ne représente pas le nom de la personne qui l’appose.
1987, c. 57, a. 602.
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