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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La municipalité qui, de plein droit ou à la suite de son assujettissement volontaire, est tenue de diviser son territoire en districts électoraux aux fins d’une élection générale demeure tenue de le faire aux fins de toutes les élections générales subséquentes.
1987, c. 57, a. 6.
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