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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 599
Versions de la disposition

Texte complet
599. Commet une infraction:
1°  le parti ou le candidat non autorisé qui permet, aux fins du parti ou du candidat, que des contributions soient sollicitées ou recueillies, que des dépenses soient faites ou que des emprunts soient contractés;
2°  quiconque sollicite ou recueille des contributions, effectue des dépenses ou contracte un emprunt pour un parti ou un candidat non autorisé;
3°  le candidat qui permet, aux fins de sa campagne à la direction d’un parti, que des contributions soient sollicitées ou recueillies, que des dépenses soient faites ou que des emprunts soient contractés sans détenir une autorisation du représentant financier de ce candidat;
4°  quiconque sollicite ou recueille des contributions, effectue des dépenses ou contracte un emprunt pour un candidat à la direction d’un parti sans détenir une autorisation du représentant financier de ce candidat.
1987, c. 57, a. 599; 2011, c. 38, a. 45.
599. Commet une infraction:
1°  le parti ou le candidat non autorisé qui permet, aux fins du parti ou du candidat, que des contributions soient sollicitées ou recueillies, que des dépenses soient faites ou que des emprunts soient contractés;
2°  quiconque sollicite ou recueille des contributions, effectue des dépenses ou contracte un emprunt pour un parti ou un candidat non autorisé.
1987, c. 57, a. 599.
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