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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 595.1
Versions de la disposition

Texte complet
595.1. Commet une infraction le candidat, le chef d’un parti ou le chef intérimaire qui permet qu’une dépense électorale ou qu’une dépense relative à une campagne à la direction d’un parti soit faite ou acquittée autrement que de la façon permise par les sections V et VI.1 du chapitre XIII du titre I.
1998, c. 31, a. 90; 2011, c. 38, a. 44.
595.1. Commet une infraction le candidat ou le chef d’un parti qui permet qu’une dépense électorale soit faite ou acquittée autrement que de la façon permise par la section V du chapitre XIII du titre I.
1998, c. 31, a. 90.
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