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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 589
Versions de la disposition

Texte complet
589. Commet une infraction quiconque sciemment viole ou tente de violer le secret du vote, porte atteinte ou tente de porter atteinte à la liberté de vote, empêche ou tente d’empêcher une procédure relative au vote ou change ou tente de changer les résultats de l’élection ou du référendum.
1987, c. 57, a. 589.
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