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Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 58
Versions de la disposition
58. La personne qui est un électeur à plusieurs titres n’est inscrite qu’à un seul de ceux-ci, selon l’ordre de priorité suivant:
1° à titre de personne domiciliée;
2° à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3° à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
4° à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;
5° à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.
Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° du premier alinéa, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° de cet alinéa, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.
58. La personne qui, le 1er septembre de l’année civile où doit avoir lieu une élection générale, est un électeur à plusieurs titres n’est inscrite qu’à un seul de ceux-ci, selon l’ordre de priorité suivant:
1° à titre de personne domiciliée;
2° à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3° à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
4° à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;
5° à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.
Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° du premier alinéa, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° de cet alinéa, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.
58. La personne qui, le 1er septembre de l’année civile où doit avoir lieu une élection régulière, est un électeur à plusieurs titres n’est inscrite qu’à un seul de ceux-ci, selon l’ordre de priorité suivant:
1° à titre de personne domiciliée;
2° à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3° à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
4° à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;
5° à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.
Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° du premier alinéa, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° de cet alinéa, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.
58. La personne qui, le 1er septembre de l’année civile où doit avoir lieu une élection régulière, est un électeur à plusieurs titres n’est inscrite qu’à un seul de ceux-ci, selon l’ordre de priorité suivant:
1° à titre de personne domiciliée;
2° à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3° à titre d’occupant unique d’un lieu d’affaires;
4° à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;
5° à titre de cooccupant d’un lieu d’affaires.
Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° du premier alinéa, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs lieux d’affaires sont visés au paragraphe 3° ou 5° de cet alinéa, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.
58. La personne qui, le 1er septembre de l’année civile où doit avoir lieu une élection régulière, est un électeur à plusieurs titres n’est inscrite qu’à un seul de ceux-ci, selon l’ordre de priorité suivant:
1° à titre de personne domiciliée;
2° à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3° à titre d’occupant unique d’une place d’affaires;
4° à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;
5° à titre de cooccupant d’une place d’affaires.
Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° du premier alinéa, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs places d’affaires sont visées au paragraphe 3° ou 5° de cet alinéa, on considère celle qui a la plus grande valeur locative.
