Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 564
Versions de la disposition

Texte complet
564. Le représentant des personnes habiles à voter qui favorisent une réponse affirmative à la question référendaire et celui des personnes habiles à voter qui favorisent une réponse négative à cette question ont le droit d’obtenir gratuitement, sur demande, un maximum de cinq copies de la liste référendaire et du relevé des changements.
Sur demande écrite, le greffier ou greffier-trésorier nomme le représentant visé au premier alinéa pour chacun des deux groupes.
Les partis autorisés, équipes reconnues et candidats n’ont droit à aucune copie gratuite de la liste ou du relevé.
1987, c. 57, a. 564; 2021, c. 31, a. 132.
564. Le représentant des personnes habiles à voter qui favorisent une réponse affirmative à la question référendaire et celui des personnes habiles à voter qui favorisent une réponse négative à cette question ont le droit d’obtenir gratuitement, sur demande, un maximum de cinq copies de la liste référendaire et du relevé des changements.
Sur demande écrite, le greffier ou secrétaire-trésorier nomme le représentant visé au premier alinéa pour chacun des deux groupes.
Les partis autorisés, équipes reconnues et candidats n’ont droit à aucune copie gratuite de la liste ou du relevé.
1987, c. 57, a. 564.
© Gouvernement du Québec