E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 55.2 Versions de la disposition

2009-06-01

55.2. Le président d’élection doit, avant le 1er septembre de l’année civile où doit avoir lieu une élection générale, faire parvenir à chaque propriétaire d’immeuble non déjà inscrit un avis qui mentionne son droit d’être inscrit sur la liste électorale et qui indique les règles relatives à son inscription. Cet avis comprend les mentions qui doivent apparaître dans l’avis public prévu à l’article 56 et est accompagné d’un formulaire de demande d’inscription et d’un formulaire de procuration.

2009, c. 11, a. 5.