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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 557
Versions de la disposition

Texte complet
557. Le greffier ou greffier-trésorier dépose le certificat devant le conseil à sa séance suivante.
Lorsqu’une liste des électeurs inscrits à la liste électorale permanente a été transmise en vertu de l’article 546, le greffier ou greffier-trésorier transmet une copie du certificat au directeur général des élections en indiquant la date de son dépôt devant le conseil.
1987, c. 57, a. 557; 2009, c. 11, a. 69; 2021, c. 31, a. 132.
557. Le greffier ou secrétaire-trésorier dépose le certificat devant le conseil à sa séance suivante.
Lorsqu’une liste des électeurs inscrits à la liste électorale permanente a été transmise en vertu de l’article 546, le greffier ou secrétaire-trésorier transmet une copie du certificat au directeur général des élections en indiquant la date de son dépôt devant le conseil.
1987, c. 57, a. 557; 2009, c. 11, a. 69.
557. Le greffier ou secrétaire-trésorier dépose le certificat devant le conseil à sa séance suivante.
1987, c. 57, a. 557.
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