Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 552
Versions de la disposition

Texte complet
552. Il est compté une demande de tenue d’un scrutin référendaire par personne habile à voter qui a légalement enregistré les mentions qui la concernent et qui a le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné.
1987, c. 57, a. 552.
© Gouvernement du Québec