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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 527
Versions de la disposition

Texte complet
527. Le greffier ou greffier-trésorier donne, au plus tard le quarantième jour précédant celui fixé pour le scrutin référendaire, un avis public qui mentionne le droit pour les propriétaires ou occupants uniques et les copropriétaires ou cooccupants désignés d’être inscrits sur la liste référendaire et qui indique la façon d’obtenir des renseignements sur les règles relatives à leur inscription.
L’avis invite les propriétaires et occupants uniques qui désirent formuler une première demande d’inscription ou retirer celle qui existe à transmettre au greffier ou greffier-trésorier, dans le délai fixé, selon le cas, la demande ou un écrit signé ou une résolution ayant pour objet le retrait.
L’avis invite aussi les copropriétaires et cooccupants qui désirent effectuer une première désignation ou remplacer celle qui existe à transmettre au greffier ou greffier-trésorier la procuration dans le délai fixé.
1987, c. 57, a. 527; 1997, c. 34, a. 33; 1999, c. 25, a. 70; 2000, c. 19, a. 25; 2021, c. 31, a. 132.
527. Le greffier ou secrétaire-trésorier donne, au plus tard le quarantième jour précédant celui fixé pour le scrutin référendaire, un avis public qui mentionne le droit pour les propriétaires ou occupants uniques et les copropriétaires ou cooccupants désignés d’être inscrits sur la liste référendaire et qui indique la façon d’obtenir des renseignements sur les règles relatives à leur inscription.
L’avis invite les propriétaires et occupants uniques qui désirent formuler une première demande d’inscription ou retirer celle qui existe à transmettre au greffier ou secrétaire-trésorier, dans le délai fixé, selon le cas, la demande ou un écrit signé ou une résolution ayant pour objet le retrait.
L’avis invite aussi les copropriétaires et cooccupants qui désirent effectuer une première désignation ou remplacer celle qui existe à transmettre au greffier ou secrétaire-trésorier la procuration dans le délai fixé.
1987, c. 57, a. 527; 1997, c. 34, a. 33; 1999, c. 25, a. 70; 2000, c. 19, a. 25.
527. Le greffier ou secrétaire-trésorier donne, au plus tard le quarantième jour précédant celui fixé pour le scrutin référendaire, un avis public qui mentionne le droit pour les propriétaires ou occupants uniques et les copropriétaires ou cooccupants désignés d’être inscrits sur la liste référendaire et qui indique la façon d’obtenir des renseignements sur les règles relatives à leur inscription.
L’avis invite les propriétaires et occupants uniques qui désirent formuler une première demande d’inscription ou retirer celle qui existe à transmettre au greffier ou secrétaire-trésorier, dans le délai fixé, selon le cas, la demande ou un écrit signé ayant pour objet le retrait.
L’avis invite aussi les copropriétaires et cooccupants qui désirent effectuer une première désignation ou remplacer celle qui existe à transmettre au greffier ou secrétaire-trésorier la procuration dans le délai fixé.
1987, c. 57, a. 527; 1997, c. 34, a. 33; 1999, c. 25, a. 70.
527. Le greffier ou secrétaire-trésorier donne, au plus tard le quarantième jour précédant celui fixé pour le scrutin référendaire, un avis public mentionnant le droit pour les copropriétaires et cooccupants désignés d’être inscrits sur la liste référendaire et la façon d’obtenir des renseignements sur les règles relatives à leur inscription et invitant ceux qui désirent effectuer une première désignation ou remplacer celle qui existe à lui transmettre la procuration dans le délai fixé.
1987, c. 57, a. 527; 1997, c. 34, a. 33.
527. Le greffier ou secrétaire-trésorier donne, au plus tard le quarantième jour précédant celui fixé pour le scrutin référendaire, un avis public énonçant les règles relatives à l’inscription des copropriétaires et des cooccupants et invitant ceux qui désirent effectuer une première désignation ou remplacer celle qui existe à lui transmettre la procuration dans le délai fixé.
1987, c. 57, a. 527.
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