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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 516
Versions de la disposition

Texte complet
516. Le présent titre régit les référendums consultatifs prévus au chapitre II et les référendums qui consistent à soumettre à l’approbation de personnes habiles à voter d’une municipalité, en vertu de toute loi générale ou spéciale, un règlement, une résolution ou une ordonnance de cette municipalité ou d’une autre, lorsque cette approbation est essentielle à l’adoption ou à la mise en vigueur du règlement, de la résolution ou de l’ordonnance.
Il régit également toute consultation de personnes habiles à voter qui, en vertu de la loi qui la prévoit, doit être effectuée conformément au présent titre.
1987, c. 57, a. 516.
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