E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 512.6 Versions de la disposition

1999-06-19

512.6. (Abrogé).

1998, c. 52, a. 99; 1999, c. 25, a. 62.

1998-10-21

512.6. Malgré le premier alinéa de l’article 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), le trésorier permet, pendant la période électorale, à un électeur de consulter à son bureau toute demande d’autorisation qu’il a accordée.

Toutefois, malgré le deuxième alinéa de l’article 10 de cette loi, seul un candidat peut obtenir une copie d’une telle demande.

1998, c. 52, a. 99.