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Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 504
Versions de la disposition
504. La perte du droit d’assister aux séances du conseil de la municipalité entraîne de plus celle du droit d’assister en tant que membre aux séances:
1° de tout comité et de toute commission de la municipalité;
2° du conseil, de tout comité et de toute commission de la municipalité régionale de comté, de la communauté métropolitaine ou d’une régie intermunicipale;
3° de tout autre conseil, comité, commission ou organisme public dont la personne fait partie en raison du fait qu’elle est membre du conseil de la municipalité, de la municipalité régionale de comté, de la communauté métropolitaine ou d’une régie intermunicipale.
504. La perte du droit d’assister aux séances du conseil de la municipalité entraîne de plus celle du droit d’assister en tant que membre aux séances:
1° de tout comité et de toute commission de la municipalité;
2° du conseil, de tout comité et de toute commission de la municipalité régionale de comté, de la communauté urbaine ou d’une régie intermunicipale;
3° de tout autre conseil, comité, commission ou organisme public dont la personne fait partie en raison du fait qu’elle est membre du conseil de la municipalité, de la municipalité régionale de comté, de la communauté urbaine ou d’une régie intermunicipale.
504. La perte du droit d’assister aux séances du conseil de la municipalité entraîne de plus celle du droit d’assister en tant que membre aux séances:
1° de tout comité et de toute commission de la municipalité;
2° du conseil, de tout comité et de toute commission de la municipalité régionale de comté, de la communauté urbaine ou régionale ou d’une régie intermunicipale;
3° de tout autre conseil, comité, commission ou organisme public dont la personne fait partie en raison du fait qu’elle est membre du conseil de la municipalité, de la municipalité régionale de comté, de la communauté urbaine ou régionale ou d’une régie intermunicipale.
