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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 499.9
Versions de la disposition

Texte complet
499.9. Le représentant financier d’un candidat doit, le septième jour suivant la date du début de la campagne à la direction et à tous les sept jours par la suite jusqu’à la date du scrutin, et à tous les 30 jours après cette date, transmettre au directeur général des élections les reçus se rapportant aux contributions qui lui ont été versées.
2011, c. 38, a. 42.
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