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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 499.4
Versions de la disposition

Texte complet
499.4. La sollicitation de contributions ne peut être faite que sous la responsabilité du représentant financier d’un candidat. Le représentant financier autorise par écrit les personnes qu’il choisit pour solliciter et recueillir des contributions aux fins exclusives de la campagne de ce candidat.
Toute personne autorisée à solliciter et à recueillir des contributions doit, sur demande, exhiber l’autorisation attestant sa qualité, signée par le représentant financier du candidat.
2011, c. 38, a. 42.
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