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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 499.20
Versions de la disposition

Texte complet
499.20. Lorsqu’une erreur est constatée dans un rapport produit conformément à la présente section, le représentant financier d’un candidat ou le représentant officiel du parti, selon le cas, peut corriger cette erreur jusqu’à la date limite prévue pour la production de ce rapport.
Après la date prévue pour la production du rapport, le représentant financier d’un candidat ou le représentant officiel du parti, selon le cas, doit obtenir du directeur général des élections la permission de corriger cette erreur en démontrant qu’elle a été faite par inadvertance.
2011, c. 38, a. 42.
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