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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 499.19.1
Versions de la disposition

Texte complet
499.19.1. Le rapport des dépenses de campagne du parti doit être signé par la personne qui occupait les fonctions de chef du parti ou de chef intérimaire le jour du scrutin et être accompagné d’une déclaration de celle-ci, suivant la forme prescrite par le directeur général des élections.
Cette déclaration doit notamment indiquer que cette personne a été informée des règles concernant les dépenses de campagne, qu’elle a rappelé aux personnes autorisées à faire ou à autoriser des dépenses l’obligation de respecter ces règles, qu’elle a pris connaissance du rapport et qu’elle a obtenu tout éclaircissement qu’elle souhaitait sur son contenu.
Ce rapport doit également être accompagné d’une déclaration du représentant officiel, suivant la forme prescrite par le directeur général des élections.
2016, c. 17, a. 85.
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