E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 499.15 Versions de la disposition

2011-12-09

499.15. Le représentant financier d’un candidat qui ne peut acquitter toutes les réclamations reçues ainsi que tous les emprunts contractés en raison d’un manque de fonds dans le compte visé à l’article 499.5 peut continuer de recueillir des contributions pendant une période de 12 mois suivant le jour du scrutin, aux seules fins d’acquitter les réclamations et les emprunts impayés en raison de ce manque de fonds.

S’il reste un solde dû sur une réclamation ou sur un prêt à l’expiration de ce délai, le directeur général des élections peut autoriser le représentant financier de ce candidat à continuer de recueillir des contributions pour une période de 12 mois supplémentaires aux fins de paiement de ce solde. Cette période de 12 mois peut être renouvelée à une reprise, sur autorisation du directeur général des élections.

Les contributions recueillies en vertu des premier et deuxième alinéas sont réputées avoir été recueillies aux fins de la campagne de ce candidat.

Tout solde dû sur une réclamation ou sur un prêt, à l’expiration de la période de 36 mois suivant le jour du scrutin, est réputé être une contribution dont seul le candidat est imputable. Les articles 440 et 645 ne s’appliquent pas à une telle contribution.

2011, c. 38, a. 42.