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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 499
Versions de la disposition

Texte complet
499. Le trésorier publie dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, dans les 30 jours de l’expiration du délai fixé pour la transmission du rapport de dépenses électorales, un sommaire de tout rapport reçu dans ce délai.
Ce sommaire doit être accompagné d’un avis mentionnant la date de réception du rapport et des documents qui l’accompagnent et le fait de leur accessibilité au public.
1987, c. 57, a. 499.
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