E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 484.1 Versions de la disposition

2017-01-01

484.1. Le rapport financier d’un candidat indépendant autorisé doit être signé par ce dernier et être accompagné d’une déclaration de celui-ci, suivant la forme prescrite par le directeur général des élections.

Cette déclaration du candidat indépendant doit notamment indiquer qu’il a été informé des règles de financement, qu’il a rappelé aux personnes autorisées à solliciter des contributions l’obligation de respecter ces règles, qu’il a été informé des pratiques de sollicitation de son représentant officiel et juge qu’elles sont conformes à la loi, qu’il a pris connaissance du rapport et qu’il a obtenu tout éclaircissement qu’il souhaitait sur son contenu.

Ce rapport doit également être accompagné d’une déclaration du représentant officiel, suivant la forme prescrite par le directeur général des élections.

2016, c. 17, a. 76.