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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le domicile d’une personne est au même lieu qu’en vertu du Code civil quant à l’exercice de ses droits civils.
Toutefois, une personne qui a quitté son principal établissement au Québec depuis plus d’un an est réputée avoir changé de domicile, sauf lorsqu’elle remplit à l’extérieur du Québec une fonction pour le compte du gouvernement du Québec ou du Canada.
1987, c. 57, a. 48.
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